Le diagnostique immobilier est-il obligatoire lors d’une vente ?

Publié le : 18 avril 20223 mins de lecture

Le diagnostic immobilier permet d’examiner que le bien respecte les normes en vigueur pour garantir la sécurité des personnes, des propriétés et de l’environnement. C’est aussi un outil d’information important pour les acheteurs afin de comprendre l’état de leur future maison. Pour un diagnostic immobilier obligatoire, il est indispensable d’engager un diagnostiqueur attesté par l’office d’accréditation COFRAC. Sinon, le vendeur sera condamné à une amende de 1 500 EUR. En général, tous les diagnostics techniques doivent figurer dans le DDT joint au compromis de vente. Si l’acheteur et le vendeur n’ont pas signé l’avant-contrat, ces documents doivent être annexés à l’acte authentique de vente préalablement signé par le notaire.

Les diagnostics obligatoires selon l’âge du bien

Plus le logis est ancien, plus le nombre d’évaluations immobilier requis par la loi est élevé.

Par conséquent, un rapport au risque d’exposition au plomb n’est requis que pour les propriétés avec un permis de construire antérieur à 1949.Comme son nom l’indique, il est conçu pour déterminer la présence de plombs dans la peinture domestique. Lors d’une vente immobilière, un diagnostic amiante est obligatoire pour toutes les maisons avec un permis de construire antérieur à 1997. Si l’unité de gaz de l’appartement a plus de 15 ans, elle doit être évaluée par un diagnostiqueur attesté. Des diagnostics similaires s’appliquent aux infrastructures électriques de plus de 15 ans.

Les constats obligatoires en fonction du positionnement

Si la propriété à vendre est située dans l’une des villes mentionnées dans l’arrêté préfectoral, un état des risques et de la contamination peut être requis, ainsi que le diagnostic des termites. Seules certaines habitations localisées dans des zones déclarées infestées de termites ou susceptibles de l’être à court terme sont visées. De même, lorsque la zone est identifiée comme à risque par le département, un bilan lié au risque de moisissure est exigé. De plus, si le logement se trouve dans une zone exposée aux bruits aéroportuaires en application de l’article L 112-6 de la loi sur l’urbanisme, le vendeur doit remplir un questionnaire décrivant les éventuelles nuisances bruyantes perturbant la propriété.

Les diagnostics nécessaires selon la nature du bien vendu

Les habitations individuelles non connectées au réseau public d’assainissement doivent vérifier l’état de leur équipement avant la vente immobilière. Effectué par le SPANC de la mairie où se situe la maison, il est possible d’estimer les risques pour l’environnement et pour la santé. Si le bien est en copropriété, le vendeur doit aussi identifier la superficie « Loi Carrez ».

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