Lorsqu'un acheteur est prêt à concrétiser son désir d'acquérir un bien immobilier, il signe un compromis de vente entre particuliers. Dans le même temps, le vendeur s'engage à transférer la propriété de son bien selon les exigences et le budget de son client. Les parties contractantes doivent accepter ces conditions de la transaction immobilière. Il ne s'agit donc pas d'une promesse unilatérale de vente, mais d'un accord bilatéral conclu avant la signature de l'acte de vente.
Où se trouve l'acte de vente signé ?
L'acte de vente immobilière est toujours signé par un notaire, ce qui lui confère le statut d'acte sérieux ou d’acte authentique. Logement neuf ou ancien, VEFA (vente sur plan ou vente en l'état de futur achèvement), mais aussi propriété agricole, local professionnel, terrain à bâtir, tout y passe. Avant, pendant et après la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier, le notaire a pour fonction d'assurer la régularité de la vente. L'acheteur choisit généralement le notaire, mais le vendeur a également son mot à dire. Afin que chaque partie ait son propre notaire, elles peuvent collaborer à la signature de l'acte de vente, les frais étant alors partagés par moitié.
Que doit contenir un acte de vente ?
L'avant-contrat est simplement confirmé par l'acte de vente chez le notaire. Tous ces éléments sont connus au moment de la signature de l'acte, qu'il ait été précédé d'un nantissement ou d'un compromis de vente. L'identité du vendeur et celle de l'acheteur doivent être précisées dans l'acte de vente. En cas d'indivision, la présence de tous les indivisaires n'est pas obligatoire, ils peuvent choisir l'un d'entre eux comme mandataire. La localisation et les caractéristiques du bien, ainsi que ses équipements et annexes, doivent figurer dans l'acte de vente. Il doit également définir la " destination " du bien, qu'il soit à usage d'habitation ou commercial. Les diagnostics immobiliers sont compilés dans le DDT (dossier de diagnostics techniques), qui était auparavant lié à l'avant-contrat. Seul le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dans toutes les situations. Les autres sont déterminés par la configuration du bien, sa localisation et son ancienneté. Le montant de la transaction, hors frais de notaire et les conditions de paiement, doivent être clairement indiqués dans l'acte de vente.
La méthode du notaire pour la signature de l'acte de vente
Dans les semaines qui précèdent la signature de l'acte de vente, le notaire vérifie les éléments fournis dans l'avant-contrat. Les deux parties (acheteur et vendeur) se retrouvent chez le notaire à la date convenue. Une procuration peut être utilisée pour désigner un mandataire qui agira en votre nom. En cas de prêt, le notaire est chargé de demander le déblocage des fonds à la banque. Les frais de notaire et la transaction doivent être réglés au moment de la signature de l'acte de vente. La publicité foncière, qui consiste à inscrire l'acte de vente au fichier immobilier de la commune, reste à la charge du notaire. Il ne transmettra le véritable acte de vente aux deux parties qu'après quelques semaines, tout en conservant un original, appelé "minute". Le notaire rédigera un procès-verbal de carence si l'une des parties refuse de signer l'acte de vente, en refusant de signer ou en étant absent. Si l'avant-contrat porte sur un compromis de vente, la partie lésée a la possibilité d'engager une action en justice pour contraindre la transaction.
