Les notaires sont des auxiliaires de justice exerçant des missions d’ordre public. La vente de biens passe impérativement par un notaire. L’intervention des notaires dans ces procédures de vente entraine le paiement des frais de prestation. Honoraires ou émoluments, telles sont les appellations de ces frais. Des textes règlementaires comme le décret fixent ces émoluments en fonction de la nature des prestations. Les taux varient d’un acte à un autre, mais sont en principe proportionnels pour le cas d’une vente immobilière.
Les composants des frais de notaire
Les actes de vente immobilière nécessitent l’intervention d’un professionnel tel que le notaire. La prestation de ce professionnel est obligatoire dans la procédure, et il incombe au nouvel acquéreur de recourir à ses services. Dans le cadre d’une transaction immobilière, des frais dits d’acquisition sont appliqués en parallèle avec les procédures engagées. L’acquéreur est tenu de régler ces sommes pour finaliser toutes les transactions en cours. Ces frais sont généralement calculés selon la valeur du bien concerné par la transaction. Autrement dit, les frais sont variables en fonction du prix d’achat fixé par les deux parties au contrat de vente. La localisation du bien peut également impacter ces frais, du fait de l’emplacement, qui est un facteur pouvant augmenter la valeur immobilière. Les frais de débours, le droit de mutation et les émoluments sont les principaux composants des frais de notaire. Pour plus d'informations sur les services de notaire ainsi que d'autres prestations immobilières,
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Comment sont calculés les frais de notaire ?
L’arrêté du 28 février 2020 règlemente les émoluments d'un notaire. Ce même texte fixe également les barèmes de
frais de notaire. L’arrêté du 28 février fixe les quatre tranches de barème en fonction de la valeur du bien immobilier. Dans la pratique, les frais de notaire sont calculés en pourcentage dégressif. En effet, pour les biens d’une valeur de 6500 euros ou plus, le taux applicable est de 3,870%. Pour les biens d’une valeur de 6500 à 17000 euros, le taux applicable est de 1,596%. Le taux est de 1,064% pour les biens ayant une valeur de 17000 à 60000 euros. Un forfait de 0,799% est appliqué pour les biens d’une valeur de 60000 euros et plus.
Quid des frais de débours et des droits de mutation ?
Plusieurs interventions sont nécessaires dans un processus de
transaction immobilière. De ce fait, le
notaire procède directement aux règlements des différents frais d’intervention pour une fluidité de la procédure. Il refacture par la suite son client par rapport aux sommes réglées par avance. Les frais de débours sont concernés par cette pratique. Ils sont souvent l’équivalent de 10% des émoluments de notaire. En ce qui concerne le droit de mutation, le montant est très variable et les montants sont directement versés à la caisse de l’État. Pour le cas d’un bien neuf, le droit de mutation s’élève à 0,715% de la valeur du bien immobilier. En ce qui concerne un bien ancien, le taux est de 5,80% et peut varier en fonction de la situation géographique du bien.
